Attendu depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dite « Loi Lemaire » et annoncé lors du Village de la Legaltech, le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, a été soumis à la concertation. Il a pour objectif de déterminer un cadre juridique global fixant les responsabilités, l’organisation et les procédures relatives à la délivrance de copie des décisions aux tiers ainsi qu’à leur mise à disposition du public gratuit sous forme électronique.
Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, appelé aussi projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice, a été soumis à concertation par la Chancellerie dans le but de trouver « le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des décisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel ».
Le texte définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il prévoit notamment que la Cour de cassation sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat de celles relevant des juridictions administratives.
La publication des décisions devra se faire « dans un délai de deux mois à compter de leur date » pour les décisions des juridictions administratives, et « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction » pour les décisions juridictions judiciaires.
Par ailleurs, le décret fixe les règles d’occultation qui devront être suivies ainsi que les modalités de recours. L’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, sera réalisée de manière systématique. Le juge devra déterminer s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée. Toute personne intéressée pourra présenter une demande d’occultation complémentaire ou, au contraire, une demande de levée d’occultation. Ces demandes relèveront des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels.
Des recours seront aussi possibles contre la décision d’occultation ou la demande de levée d’occultation.
Le CNB inquiet du pouvoir d'appréciation laissé aux magistrats
Le Conseil national des barreaux n'a pas tardé à réagir au projet de texte publié le 13 décembre dernier. Dans une délibération adopté par l'Assemblée générale des 13 et 14 décembre 2019, l'institution représentative des avocats « s'inquiète d’un dispositif qui laisse au juge une marge trop importante d’appréciation en ce qui concerne les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes citées dans la décision, sans laisser à ces dernières, parties ou tiers, la possibilité de contester la décision d’occultation ou de non-occultation, avant la publication de la décision».
Le CNB demande « des garanties en termes d’information des parties, de débat contradictoire et de droit de recours » et « la mise en place d’un véritable régime contentieux de l’occultation et de la délivrance des copies aux tiers, afin de permettre aux justiciables et à leurs conseils de garantir le respect de leur vie privée ».
La délibération rappelle également que les avocats doivent, comme les magistrats, pouvoir avoir accès aux décisions intègres sans anonymisation ni occultation.
Enfin l'institution « appelle à la plus grande vigilance quant à l’utilisation qui sera faite des décisions de justice ainsi mises à disposition et à garantir la transparence et l’éthique des algorithmes utilisés pour leur exploitation » et mandate le groupe de travail Open data d’élaborer une charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation des données judiciaires.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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