Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », est entré en vigueur le 30 mars dernier. Il autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour finalité le développement d'un algorithme.

Ce projet avait été présenté à l'occasion de la 2^ème édition de la VendômeTech, au cours de laquelle la direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) annonçait vouloir analyser, avec l'aide de l'intelligence artificielle, les données de la jurisprudence judiciaire et administrative relatives à l’indemnisation des préjudices corporels afin de mettre à disposition des victimes, des magistrats, des avocats, un référentiel indicatif officiel permettant de mieux évaluer financièrement les préjudices (Le Monde du Droit, 30 nov. 2018 ).

Si le texte s’inscrit dans le cadre de la réforme annoncée de la responsabilité civile mais aussi dans le programme de réforme pour la justice instituant notamment une justice plus prévisible, il semble que ni les avocats ni les magistrats n’ont vu venir sa publication. Une publication qui intervient au cours d’une période où de nombreux nouveaux textes viennent bouleverser presque « quotidiennement le socle législatif et le fonctionnement de la justice pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».

Une « erreur temporelle » de publication et une atteinte au RGPD

Aussi, dès sa parution au Journal officiel, le 29 mars, la présidente du Conseil national des Barreaux, Christiane Féral-Schuhl, publie un tweet sarcastique sur le caractère réellement prioritaire du décret, et dénonce « que le droit d’information ne s’applique pas au présent traitement ! ».

Le 31 mars 2020, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine, et le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, s’entretiennent avec la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Ils lui font part de « leur surprise et de leur incompréhension ».

En réponse, Nicole Belloubet déclare que la publication du décret « DataJust » est une « erreur temporelle ».

En outre, ces instances représentatives menacent d’attaquer ce décret devant le Conseil d’État « en raison des risques qu’il recèle sur l’instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD » (Flash info, 31 mars).

En effet, l’article 6 du texte énonce que « Compte tenu des efforts disproportionnés que représenterait la fourniture des informations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (…) , le droit d'information prévu à ce même article ne s'applique pas au présent traitement ». En outre, l’alinéa 2 exclut toute mise en œuvre du droit d’opposition (Règl., art. 21) pour « garantir l'objectif d'intérêt public général d'accessibilité du droit » (Règl., art. 23). Dans sa délibération n° 2020-002 du 9 janvier 2020 portant avis sur le projet du décret (JO 29 mars), la Commission nationale de l'informatique et des libertés n’a formulé aucune observation particulière sur ce point.

Des effets secondaires redoutés

Avocats et magistrats s’expriment : la crainte d’une standardisation et d’une déjudiciarisation est flagrante.

A titre d’exemple, le 30 mars, l’avocate Mila Petkova parle de « redoutables effets secondaires ». Elle souligne que « la CNIL rappelle qu’un tel outil ne doit consister qu’en une aide à la décision et non une décision elle-même. Nous craignons pourtant que ce rappel des principes essentiels ne demeure qu’un vœu pieu. La réalité, faite de difficultés d’appréciation, d’absence de temps judiciaire disponible et probablement d’indisponibilité du fonctionnement de l’algorithme pour toutes les parties au procès, montrera un glissement insensible d’un outil d’aide à la décision vers un référentiel opposable. » (« Publication du décret “ DataJust ” », ).

Le 1er avril, l’avocat Thierry Vallat dénonce le danger d’une « robotisation de la justice » et d’« une marginalisation consciente du rôle des avocats ». Cette publication constitue, selon lui, « une nouvelle attaque frontale contre les avocats et leur rôle de plus en plus congru dans les procédures, sans parler du bras de fer sur leur régime de retraite objet d'une grève de plus de 9 semaines des robes noires de tous les barreaux français » (« La ministre et l’erreur temporelle : DataJust, un décret qui ne tombe pas à pic » ).

Un référentiel vite caduc ?

Le 3 avril, c’est au tour du syndicat de la Magistrature d’adresser un courrier à la ministre de la Justice. Sa présidente, Katia Dubreuil, avoue aussi sa surprise de voir paraître ce décret en une période où le ministère se « déclare tout entier mobilisé pour assister les juridictions face à l’épidémie » et remet en cause la simple erreur temporelle de parution.

Outre, le fait que le syndicat regrette de ne pas avoir été consulté alors même qu’il avait émis le souhait dès 2018 d’être associé à toutes les phases d’élaboration, il estime que « ce décret peut ouvrir la voie à de potentiels bouleversements pour le service public de la justice » : homogénéisation de la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires au niveau national ; déjudiciarisation des contentieux en matière de préjudice corporel.

Le syndicat demande qu’une parfaite transparence soit faite sur les conditions d’élaboration de ce traitement automatisé de données qui devrait aussi avoir des conséquences sur les algorithmes des sociétés privées.

Faisant référence à la réforme de la responsabilité civile, il interpelle la Chancellerie : « les algorithmes n’ont d’intérêt que si la loi et la jurisprudence restent stables (…), toute évolution de la loi risquant de rendre tout référentiel d’indemnisation caduc ».

Un dispositif pérenne sous contrôle

Pour clore cet itinéraire des contestations, on soulignera l’inquiétude commune du syndicat de la Magistrature et de la CNIL quant aux biais susceptibles d’affecter l’algorithme. Le ministère s’est engagé à fournir à la Commission, dans un délai maximum d’un an suivant la fin de la phase de développement, un bilan « sur la présence d’éventuels biais de l’algorithme identifiés et les correctifs envisagés et/ou appliqués en conséquence ».

Marie Beau