Quand ? Procédures intentées à compter du 1er janvier 2021.

Pourquoi ? Tel que l’a indiqué Alexander Fessas lors du lancement global le 1er décembre 2020 : cristallisation des bonnes pratiques de la CCI et adaptation aux évolutions récentes.

Comment ? Pas de révolution mais un changement dans la continuité.

• Plus virtuel : (i) New! Demande d’arbitrage et réponse possibles uniquement par voie électronique (Art. 4(4), 5(3)) (ii) New! Les audiences virtuelles peuvent être organisées par le Tribunal par tous moyens, notamment visioconférence (Art. 26(1)). 

• Plus rapide : Augmentation du seuil des procédures accélérées, passant de 2 MUD (Règlement 2017) à 3 MUSD (env. 36% des arbitrages sont inférieurs à 2 MUSD et 50% à 5 MUSD) (Art. 30, Art. 2 App. VI).

• Moins de conflits d’intérêts : (i) New! Obligation de révélation des Tiers Financeurs (existence, identité, intérêts économiques dans la solution du litige) (Art. 11(7)) (ii) New! Exclusion possible par le Tribunal d’un nouveau conseil pour éviter toute situation de conflit d’intérêts (Art. 17(2)).

• Plus transparent : New! Motivation de la majorité des décisions de la Cour (Art. 5 App. II). 

• Arbitrages d’investissement fondés sur un Traité : (i) Interdiction pour (désormais) tous les membres du Tribunal d’avoir la même nationalité que celle des parties, sauf leur accord contraire (Art. 13(6)) (ii) Non-application des dispositions sur l’arbitre d’urgence (Art. 29(6)(c)).

• Arbitrages complexes : (i) Pour les arbitrages multipartites ou fondés sur plusieurs contrats, une partie peut dorénavant intervenir après la constitution du Tribunal, sous conditions (Art. 7(5)) (ii) Elargissement des cas de consolidation des arbitrages lorsque toutes les demandes d’arbitrage sont présentées en vertu de la ou des mêmes conventions d’arbitrage (Art. 10(b)).

• Plus de sécurité : New! Nomination de tous les membres du Tribunal par la Cour en cas de circonstances exceptionnelles (Art. 12(9)).

• Plus de sentences : New! Une sentence additionnelle peut être rendue si le Tribunal a statué infra petita, omettant de statuer sur un chef de demande (Art. 36(3)).

• Plus amiable : Encouragement (et non plus seulement information) des parties à considérer les voies de règlement amiable, telle que la médiation (App. IV (h)(i)).

La Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage sera également modifiée et adaptée, à suivre !

Capucine de Pac de Marssoulies, avocate en arbitrage international commercial et droit de l‘OHADA, Jeantet