Allongement du dispositif JEI à 10 ans

L’article 11 de la loi de finances pour 2022 allonge de 7 à 10 ans la durée du statut de JEI. Ce statut ouvre droit à une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt locaux et de cotisations sociales. L’allongement de la durée du statut n’impactera cependant que l’impôt sur les sociétés (exonération totale du premier exercice bénéficiaire et de 50% l’exercice suivant), la loi ne modifiant que la durée pendant laquelle une PME peut être qualifiée de JEI au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Prolongement et aménagement du CII

Dispositif en principe temporaire, la loi de finances pour 2022 prolonge de deux ans le CII prévu à l’article 244 quater B, II-k du CGI.

En outre, la loi de finances pour 2022 supprime la détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement ce afin d’assurer la conformité du dispositif au droit européen. Les dépenses de fonctionnement ne constitueront donc plus une composante de l’assiette du CII (à contrario de l’assiette du CIR).

Enfin, les taux applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer sont relevés. Le taux du CII passe de 20% à 30% en métropole et de 40% à 60% dans les DOM. Ces mesures s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Instauration d’un crédit d’impôt recherche collaborative (CIRC)

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 instaure un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ces organismes doivent être agrées et n’avoir aucun lien de dépendance avec les entreprises demandant le bénéfice du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses facturées aux entreprises dans la limite annuelle de 6M€. Comme pour le CIR, le crédit s’imputera sur l’IS dû ou pourra être reporté et mobilisé. A noter enfin, les dépenses retenues pour le CIRC ne pourront être retenue pour le calcul du CIR.

Agrément des sous-traitants

A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, publics ou privés, doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Ministère chargé de la recherche afin que leurs donneurs d’ordre puissent bénéficier du CIR. Ainsi les organismes publics doivent procéder à une demande d’agrément. Le site du Ministère a été mis à jour afin de décrire les démarches requises pour ces organismes. 

Anne-Sophie Palacin, Avocat-Senior Manager Mazars