Irresponsabilité pour trouble mental : excès de pouvoir de la chambre de l'instruction

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Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ordonnance de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

A la suite des plaintes déposées par les mères respectives de deux enfants mineurs d'un même père, emmenés par celui-ci à l'étranger sans leur accord, une information judiciaire a été ouverte des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction par un parent à ses obligations légales.Interpellé lors de son retour sur le territoire national, le père a été mis en examen. Une ordonnance du juge d'instruction a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre l'intéressé d'avoir commis les faits de sa mise en examen et a déclaré l'intéressé pénalement (...)

 

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