Après avoir sollicité d'un notaire l'évaluation d'un immeuble lui appartenant, le gérant d'une SCI a vendu ce bien à une SAS, dont il était également le dirigeant.
Contestant l'évaluation faite par le notaire et invoquant des manoeuvres dolosives commises par le gérant de la SCI lors de la vente de l'immeuble, le liquidateur judiciaire de la SAS a assigné le dirigeant et le notaire en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

La cour d'appel de Douai a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont relevé que les consentements réciproques des deux sociétés contractantes, toutes deux représentées par le même dirigeant, ne pouvaient s'exprimer que par l'intermédiaire de ce dernier.
Ils ont retenu qu'en prenant la décision de vendre un immeuble à la SAS à un prix dont il savait qu'il excédait très largement celui du marché, le dirigeant a commis une faute dolosive engageant sa responsabilité civile envers cette société.
Ayant fait ainsi ressortir que le dirigeant avait commis une faute séparable de ses fonctions de gérant de la SCI, venderesse, les juges du fond ont retenu que l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le liquidateur judiciaire était soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi du dirigeant par un arrêt du 14 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.146).
Elle précise qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.