Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies.
Par acte reçu par un notaire, des époux ont acquis un bien immobilier, mentionnant deux inscriptions d'hypothèques légales et l'accord de mainlevée du créancier.
Afin de dresser l'état liquidatif de leur communauté, les acquéreurs ont fait établir quelques années plus tard un nouvel état hypothécaire qui a révélé que deux autres hypothèques grevaient toujours le bien.
Ils ont alors ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
Pour faire droit à leur demande, la cour d'appel de Nîmes a retenu que le notaire n'avait effectué aucune recherche sur le devenir de deux hypothèques définitives mentionnées sur l'état hypothécaire levé préalablement à la vente.
Par un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-17.872), la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, en rappelant que lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies.
Or, en l'espèce, aucune mention de renouvellement des inscriptions hypothécaires n'apparaissait sur l'état hypothécaire levé préalablement à la vente.
