Un des "crédos" du Juriste d’Entreprise est de veiller à la protection et à la défense des intérêts de son entreprise, particulièrement en ce qui concerne l’innovation.
Les missions du Juriste d’Entreprise pour accompagner l’innovation des entreprises se déclinent aux différents stades du processus d’innovation:
En amont du processus, le Juriste d’Entreprise doit intervenir dans le cadre de la négociation des accords de partenariat que l’entreprise peut mettre en place pour conduire des actions de recherche et développement. Pour ce faire, une interaction complète entre juriste et chef de projet est nécessaire. Dans un premier temps, les échanges permettent de cerner et de délimiter les contours et objectifs du projet et de préparer une vision structurée partagée entre les opérationnels et la direction juridique. Au cours de ces échanges, le Juriste d’Entreprise conseille et apporte son expertise juridique, contractuelle et en matière de propriété intellectuelle aux opérationnels pour ensuite traduire en termes juridiques les objectifs, en vérifiant leur adéquation aux dispositions législatives et réglementaires, en identifiant les risques et enfin en proposant des solutions adaptées à ces objectifs. Ces échanges sont un moment déterminant du processus. Ils sont optimisés grâce à 3 outils :
Une rédaction travaillée en collaboration avec les directions opérationnelles :
Pour assurer l’efficacité de cette étape du processus, SNECMA a effectué un travail en interne en collaboration entre les différentes directions impliquées (Juridique, Propriété Intellectuelle, Achats, Recherche & Technologie) afin de rédiger des contrats et accords-type. Le groupe de travail, composé dereprésentants de ces directions, se réunit régulièrement pour remonter les problèmes rencontrés par chacun, chercher des solutions et améliorer ainsi ces accords-type.
Une Politique et une Charte « Propriété Intellectuelle » :
De par son rôle d’expert et de conseil, le Juriste d’Entreprise participe indirectement à l’élaboration de la politique PI en vérifiant son adéquation aux règles légales et aux objectifs stratégiques de l’entreprise. SNECMA a élaboré une Charte de la Propriété Intellectuelle qui définit notamment sa politique en la matière : sécuriser son avantage concurrentiel, protéger l’innovation par des titres de qualité, exploiter sans entrave et pouvoir défendre ses nouvelles technologies. Elle constitue la référence du Juriste d’Entreprise qui la décline quotidiennement dans ses missions aux différents stades de ce processus d’innovation.
Une culture de la Propriété Intellectuelle :
Il convient de faire évoluer la perception de la propriété intellectuelle au sein de l’entreprise et ainsi développer une culture générale de la Propriété Intellectuelle pour mieux appréhender ses mécanismes généraux, mais aussi son impact stratégique et économique.
Nous sommes fiers chez SNECMA de l’implication très forte des " inventeurs ", mais également des managers et des correspondants brevets, qui ont un rôle majeur dans la mise en œuvre de la politique de propriété intellectuelle et dans son appropriation par l'ensemble des salariés. De par son rôle de conseil et expert en Propriété Intellectuelle, la sensibilisation des opérationnels aux enjeux de cette politique fait aussi partie des missions du Juriste d’Entreprise. Elle s’effectue soit dans les échanges au quotidien sur les dossiers en cours, soit lors de formation en interne (formation nouveaux embauchés, formation des chefs de projets, sensibilisation ad hoc,...).
Durant la phase de négociation de l’accord de partenariat, le Juriste d’Entreprise doit bien évidemment vérifier la validité juridique des clauses, leur adéquation avec les objectifs et le respect des intérêts de son entreprise, mais il doit également veiller à établir des relations équilibrées et non équivoques avec le partenaire afin de construire un accord correspondant aux objectifs de chacun, anticiper les problèmes et proposer des solutions pour aboutir à un accord qui permettra au partenariat de se dérouler sereinement.
Chez SNECMA, le Département Propriété Intellectuelle et le Juriste d’entreprise Propriété Intellectuelle sont impliqués dans la négociation de tous les accords importants et/ou spécifiques pour lesquels un accord-type ne peut être appliqué. Le Juriste d’Entreprise est sollicité en amont par le chef de projet afin de déterminer ensemble les objectifs à proposer au partenaire. Il est partie prenante dans les négociations et assiste à toutes les réunions avec le partenaire. Il valide la conformité des clauses de l’accord avec les dispositions légales mais aussi avec la politique PI de l’entreprise.
Le Juriste d’entreprise n’a pas de pouvoir de blocage car ce pouvoir n’entre pas dans ses missions de conseil et d’expertise qui sont d’identifier les risques, en définir les conséquences et proposer des solutions adaptées afin de permettre aux décideurs de pouvoir prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.
Enfin, en aval du processus, le Juriste d’Entreprise intervient en apportant son expertise dans le cadre de l’exploitation de l’innovation et bien évidemment dans sa défense.
Il se charge de négocier et rédiger cette fois les accords de copropriété, contrats de licence de brevets, contrats de cession.
Il est aussi impliqué dans le pilotage des actions de défense, soit en direct soit avec le concours des avocats et des Conseils en Propriété Industrielle de l’entreprise. Son implication est nécessaire puisqu’il est le garant de la protection juridique des intérêts de l’entreprise et apporte sa connaissance et son expérience historique et stratégique de l’entreprise.
La réussite de ces différentes missions dépend de son intégration totale. Celle-ci se manifeste d’abord en amont du processus, dans le cadre de l’activité des équipes ayant en charge les projets. Sa collaboration avec des interlocuteurs variés aussi bien en interne qu’en externe de l’entreprise est également une preuve d’une intégration réussie et efficace. Ce sont les clés de succès qui en font également l’intérêt de la fonction de Juriste d’Entreprise.
En sus de ces éléments clés, l’organisation revêt une dimension importante pour assurer le succès de ces missions en termes de gestion du temps et de rattachement départements ; en effet, l’investissement en temps varie et fluctue bien évidemment en fonction des « dossiers » en cours. Sur une année, sa répartition peut être schématisée ainsi :
Egalement, chez SNECMA le département « Propriété Intellectuelle » traite de l’ensemble des droits de PI (brevets et marques). Ce département est rattaché à la Direction Juridique mais travaille en étroite collaboration avec les autres directions et principalement la Direction Recherche &Technologie.
Pour faire évoluer ces missions, la principale action du Juriste d’Entreprise réside dans la qualité des réponses qu’il apporte et dans son sens du relationnel. S’il est capable de proposer des solutions appropriées aux risques relevés et d’avoir un comportement proactif dans l’avancement des dossiers plutôt que de blocage, sa place évoluera favorablement dans les différentes étapes du processus.
Le rôle du Juriste d’Entreprise a fortement évolué au cours des quinze dernières années : il n’apparait plus comme celui « qui met des bâtons dans les roues » et qui ne fait que relever les risques, mais bien plus comme un conseil, un créateur de solutions, indispensable à l’activité des opérationnels. Cette évolution se traduit quotidiennement par une plus grande sollicitation du Juriste d’Entreprise en dehors de tout processus de validation.
Virginie Chevalier
Bio Express
Virginie Chevalier, diplômée d’un DESS Propriété Industrielle – Université Paris II-Assas, exerce au sein de la SNECMA (Groupe Safran) depuis plus de 8 ans et est depuis 2013 responsable Propriété intellectuelle de secteur Corporate, Filiales et Fonctions Support.
A propos
Cet article provient du numéro 18 de Juriste Entreprise Magazine (JEM), magazine de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) dont le dossier spécial s'intéresse au juriste, acteur de l'innovation.
