Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.

Une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes a été déposée par Yves Nicolin à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et mis en ligne le 18 septembre 2014. Le député estime qu'en comptabilisant l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, ces dernières pourront librement mener des politiques en parfaite cohésion avec le projet politique national d’accession des Français à la propriété sans pour autant en pâtir sur le plan financier. Il considère, en outre, que cette mesure leur permet (...)