Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
Une proposition de loi de Frédéric Lefebvre, visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives aux locations saisonnières, a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014 et mise en ligne le 3 avril 2014. Pour mémoire, la loi Alur énonce que les propriétaires désireux d’opérer un changement d’usage d’un logement doivent obligatoirement obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d’un regroupement de communes (EPCI).Les (...)
