Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement des fonds à la date prévue pour la conclusion de l'acte de vente, il n'aurait pu disposer des fonds qu'il détenait à l'étranger.

Par acte notarié, une promesse de vente d'un bien immobilier a été conclu entre deux particuliers, stipulant une indemnité d'immobilisation de 280.000 €.L'option n'ayant pas été levée, le promettant a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que la SCI qui s'était substituée à celui-ci. La cour d'appel de Paris a condamné le notaire et la (...)