La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre Etat membre.
La Cour suprême espagnole a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ayant des doutes sur l’obligation des juridictions espagnoles de reconnaître les effets des mesures d’assainissement adoptées par la Banque du Portugal, étant donné que ces mesures n’ont pas fait l’objet de la publication prévue par la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001. Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024 (affaires jointes C-498/22, C-499/22, C-500/22), la CJUE indique qu’un tel défaut de publication par les autorités de l’Etat membre d’origine (le (...)
