Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants. Ces règles visent à accélérer les procédures judiciaires et administratives, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte. Elles ont pour but d'améliorer la coopération judiciaire transfrontière afin d'assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs (...)