Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.

En 2004, malgré l’opposition du procureur de la République, le maire d’une commune, en sa qualité officier d’état civil, célébra quand même le mariage de deux personnes de même sexe. Par jugement du 27 juillet 2004, un tribunal de grande instance fit droit à la demande du procureur de la République en nullité du mariage. La cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement le 19 avril 2005. Enfin, le 13 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en relevant notamment que "selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme" et que (...)