Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

Le 16 mars 2011, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière. Mais, lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité, pour l'Union dans son ensemble, de (...)