L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.

Le 18 avril 2006, une ordonnance de non-conciliation a condamné un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle envers sa femme. Un arrêt du 4 juin 2008 a cependant annulé cette décision au motif que cette dernière n'avait pas été assistée de son curateur lors de cette procédure. En 2009, l’épouse, assistée cette fois-ci de son curateur, a assigné son mari en divorce. Le 6 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’époux en remboursement des pensions alimentaires acquittées en application de (...)