La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est irrecevable.

Au sein d'un couple marié, qui a contracté mariage au Maroc en 1993, l'épouse a saisi le JAF en 2007 afin qu'il prononce le divorce. L'époux a, de son côté, saisi le juge marocain en 2010 aux mêmes fins. Le juge marocain a fait droit à la demande de l'époux en lui accordant le divorce cette même année.  L'épouse souhaite contester l'arrêt de la cour d'appel du 10 décembre 2013 qui avait confirmé le jugement ayant déclaré sa requête irrecevable, en raison de ce que le jugement de divorce pour discorde avait été prononcé par le juge marocain. L'épouse se pourvoit alors en (...)