Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant au report des effets du divorce au 1er janvier 1998, date de séparation des époux, aux motifs qu’aucun élément n’est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu’à l’ordonnance de non conciliation du 9 février 2006.Les juges du fond ont considérés que les faits invoqués par le mari relatifs au conflit conjugal existant entre lui et son épouse, et notamment le (...)