La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.

Un ressortissant hongrois, et son épouse, binationale suisse et française ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'impossibilité qui leur avait été opposée par les autorités suisses de garder chacun leur nom après leur mariage. En effet, ils avaient initialement demandé à pouvoir conserver leur nom respectif plutôt que de choisir un double nom pour l'un des deux. Devant le rejet de cette demande et de son recours, ils ont décidé, pour pouvoir se marier, de contourner ce refus et de choisir le nom de l'épouse comme nom de famille. Les époux ont donc (...)