La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l’un des époux, une clause de reprise des biens apportés par l’un des époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime. Leur divorce a été prononcé par un jugement du 12 mars 2002 aux torts exclusifs de l’épouse . Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X. a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait. Ayant reçu par donation, au (...)
