Effets du mariage religieux dans un Etat ne reconnaissant que le mariage civil

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Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.

Une ressortissante turque a contracté un mariage religieux en 1976 avec O. K. et a eu six enfants. O.K. est décédé le 10 septembre 2002 alors qu'ils se préparaient à célébrer officiellement leur mariage.La requérante a alors introduit devant le tribunal de grande instance d'İslahiye, en son nom et au nom de sa fille, une action visant à la rectification du registre d'état civil la concernant. Elle demandait la reconnaissance de son mariage religieux avec O.K. et l'inscription de sa fille au registre d'état civil en tant que fille du de cujus.  Par un jugement du 26 septembre 2003, le TGI a (...)

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