La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés. Ils ont été naturalisés français. Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance du Mans le 10 janvier 2007. En avril 2007, M. Z. a saisi le tribunal de Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce . La cour d'appel déclare irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y.en France au motif que les effets de la décision de divorce marocaine n'étaient pas contestables, le juge français n'ayant pas compétence pour apprécier la pertinence des analyses du juge marocain. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2010, casse (...)
