Préservation de l’intérêt de l’enfant

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.

Mme Y. et M. X. se sont mariés en France en 1996 et on eu deux enfants. Après leur divorce en 2001, Mme Y. s’est installée en Angleterre avec ses deux enfants qui lui avaient été confiés par deux décisions du juge aux affaires familiales de la Roche sur Yon des 10 janvier 2002 et 28 août 2003, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. A l’occasion des vacances de Noël 2008, le père n'a pas ramené les enfants en Angleterre comme prévu, se prévalant d’une ordonnance, rendue le 2 janvier 2009, par le juge des enfants du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon, lui confiant provisoirement la garde. Mme Y. a formé auprès des autorités anglaises une demande de retour sur le fondement de la Convention de la Haye du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :