Le 18 décembre 2008, M. X. a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 22 septembre 2008 qui a prononcé le divorce des époux X.-Z. aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse. Celle-ci est décédée le 5 août 2009. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2010, la Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer au visa des articles 227 et 260 du code civil, rappelant que "le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée".© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.701) - non-lieu à statuer sur le (...)
Veuf ou divorcé ?
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture