M. V., né en 1992, a été reconnu en mairie par sa mère, Mme X. et M. Y. décédé en 2001. Par requête du 28 juin 2006, Mme X., au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales l’adjonction du nom du père de sorte que l’enfant se nomme à l’avenir X.-Y. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande le 23 octobre 2008 au motif qu’aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n’étaient pas applicables aux enfants qui étaient nés avant janvier 2005 La situation de ces derniers était donc régie par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s’ils (...)
Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992
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