Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration, cet enfant devenu majeur peut souscrire une déclaration acquisitive au titre du même article 21-14 du code civil. À défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe d'autres solutions juridiques facilitant à cette personne descendante de Français l'acquisition de la nationalité française et s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Dans une réponse du 18 mars 2010, la ministre lui répond que la déclaration en vue d'acquérir la nationalité française par (...)