Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en revanche accepté la filiation des deux enfants avec leurs parents français. En 2007, la cour d'appel de Paris avait reconnu que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants. Le parquet ayant fait appel, la Cour de cassation avait censuré les juges du fond le 17 décembre 2008, retenant que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvant résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des (...)