Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui. En l’espèce, la Cour suprême de Californie avait conféré à M.X., la qualité de père génétique et à son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z. A la naissance des enfants, leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien, indiquant comme père et mère, les époux X. Sur demande du père, les actes de naissance des enfants ont été transcrits sur les registres de l’état civil de Nantes. La (...)