Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Une proposition de loi (n° 1142) relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale. Ce texte octroie au juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre d’une ordonnance de protection, la possibilité de se saisir d’office de la question de l’autorité parentale quant à son exercice ou son éventuelle suspension ou retrait.© LegalNews 2023