L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun, peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.069), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la rétractation au consentement à l’adoption de l’enfant du concubin. Le pourvoi pose la question de savoir si le législateur, en prévoyant à l'article 9 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption que "Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus (...)