Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location. Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil (...)
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Le député Marc Le Fur a fait part au ministre du Budget d'une requête émanant des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. En effet, l'article 83 (...)
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Le 13 septembre 2009, le ministre du Budget Eric Woerth s'est dit favorable à la taxation sociale des plus-values mobilières et immobilières dans le but d'aider à financer le déficit de la sécurité sociale, (...)
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Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente (...)
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Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, (...)
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Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant (...)
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L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. (...)
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