Un décret du 18 avril 2012, publié au Journal officiel du 20 avril 12012, présente la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) divorcés ou séparés, en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)