Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages

Fiscalité des personnes
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.

Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre à l’ensemble des ménages le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 septembre 2017, “20/09/2017 : IR - RSA - Généralisation du crédit d’impôt accordé pour l’emploi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Certificat Credit manager

Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018