Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement. Enfin, les articles 89 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :