Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en France.

Dans une réponse du 27 août 2020, adressée au sénateur Ronan Le Gleut (question n° 13777), le ministère de l'Economie apporte des précisions quant au régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en France à la fin de leur carrière professionnelle. Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu'elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu'aux Etats-Unis en application du paragraphe 1 de l'article 18 de la convention du 31 août 1994. La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle. Par (...)