Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.

Une proposition de loi (n° 4467) relative à l’allègement des frais de donation entre vifs a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation. Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents. L’article 2 inscrit dans le code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations (...)