Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire.

Dans un arrêt du 23 février 2022 (pourvoi n° 21-81.366), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé (...)