Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 657), concernant la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat le 9 juin 2022. Le texte se fonde sur le système de succession, fonctionnant par un abattement en fonction du lien de parenté et un taux d’imposition qui est, au sein de l’Union européenne, le plus élevé. L’article 1 prévoit de modifier l’article 779 du code général des impôts et de relever l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit de 100.000 à 400.000 €. Il souhaite aussi augmenter les abattements pour les époux, partenaires, frères, sœurs et non-parents. L’article 2 cherche à modifier l’article 777 du code général des impôts et (...)
