Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux.

Une proposition de loi (n° 470) déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico‑sociaux définis au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.© LegalNews 2022