Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire en matière de responsabilités de direction de la société, le législateur peut instituer une différence de traitement et réserver aux seuls gérants statutaires de SARL le bénéfice de l’abattement retraite.

Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts (abattement retraite) est réservé, s'agissant des cessionnaires de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, aux gérants nommés conformément aux statuts de ces sociétés, à l'exclusion, notamment, des personnes qui en auraient exercé la gérance de fait et de celles qui auraient été chargées d'une (...)