Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers a été adopté par le Sénat en première lecture.

Article mis à jour le 15 mars 2024. Un projet de loi (n° 255) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 janvier 2024 et déposé au Sénat le même jour. Signé le 7 novembre 2022, cet avenant porte de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, (...)