L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés.

Une veuve a fait procéder à la levée des options sur titres que détenait son époux, puis à la cession des titres correspondants. Les produits de la cession ont été versés sur un compte bancaire, ouvert auprès d'une banque située aux Etats-Unis au nom du mari, dont elle a eu connaissance à cette occasion. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2024 (requête n° 489580), le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l’article L. 225-183 du code de commerce que les héritiers du bénéficiaire des options de souscription ou d’achat d’actions sont présumés, lorsque l’option a été exercée postérieurement (...)