L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent (...)
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Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux livraisons (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
Une actualité du 4 mars 2015, (...)
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Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
Une proposition de loi visant à abroger l’exit tax a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars (...)
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