La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé régulièrement délivré par le locataire, et non à la date de la remise effective des clés.

Un bailleur a donné à bail à ses locataires un appartement.Après leur départ des lieux, le bailleur a obtenu du juge d'instance une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle les locataires ont formé opposition. La cour d'appel de Montpellier a condamné les locataires au paiement des loyers et charges jusqu'au 6 décembre 2015.Elle a retenu que la date de restitution des lieux est celle de la remise effective des clés en mains propres au bailleur, dont la charge de la preuve incombe aux locataires, que tant qu'elle n'a pas eu lieu et même s'ils ont quitté les lieux (...)