Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par une question du 2 décembre 2014, le député (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre (...)
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L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les (...)
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L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs à l'option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (...)
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