Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, un décret du 3 juin 2015, publié au Journal officiel du 5 juin 2015, a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er (...)
