Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
L'article 302 F bis du code général des impôts (CGI) prévoit le principe de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :- détenus dans les comptoirs de vente et destinés à faire l'objet d'une livraison à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;- destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à (...)
