L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.
Une actualité du 18 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la date théorique de règlement-livraison, qui permet aux redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital d’opter pour une date d’exigibilité théorique sans tenir compte de suspens éventuels, est fixée au deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Les options en cours n’ont pas besoin d’être renouvelées. Par ailleurs, il est précisé que l’exonération de taxe en faveur des opérations intragroupe et des (...)
