Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
Dans le cadre d'un litige opposant la société R. à l'administration fiscale française, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle afin de savoir si un versement forfaitaire tel que le "forfait soins" entre dans le champ d'application de la TVA et doit être pris en considération dans le cadre du calcul du prorata de déduction. Dans une décision du 27 mars 2014, (...)
