Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a refusé d'admettre les crédits d'impôt recherche dont une société entendait bénéficier sur le fondement des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts.La société a introduit une réclamation tendant au remboursement de ces crédits d'impôt recherche. Dans un arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la société formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a confirmé le rejet de sa requête tendant au remboursement de ces crédits d'impôt recherche. La (...)